Subventions et des contributions :
Titre :
Cotisation annuelle 2022-23
Numéro de l’entente :
12621883
Valeur d'entente :
130 000,00 $
Date d'entente :
1 janv. 2023 - 31 déc. 2023
Description :
L'objectif de verser la quote-part annuelle est de permettre au Canada de respecter ses obligations financières envers la Conférence en plus de réaliser les objectifs de politiques internationales en participant aux travaux de la Conférence.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Rome, Autre, IT 28-00184
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q4-00141
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Paiement de la cotisation annuelle pour UNIDROIT.
Nom légal du bénéficiaire :
INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ (UNIDROIT)
Circonscription fédérale :
N/A
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.