Subventions et des contributions :
Titre :
Financement de base 2023-2028
Numéro de l’entente :
12705534
Valeur d'entente :
575 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Winnipeg, Manitoba, CA R2H0S2
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q4-00390
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
889619839
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028
Nom légal du bénéficiaire :
FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE COMMON LAW INC.
Circonscription fédérale :
Saint-Boniface--Saint-Vital
Numéro de la circonscription fédérale :
46009
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles fournit des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens tels que la création d'outils juridiques et linguistiques, l'offre d'ateliers et de formation aux juristes et intervenants bilingues du système de justice, l'élaboration de matériel didactique ainsi que l'offre d'information juridique vulgarisée.