Subventions et des contributions :
Titre :
Partage des coûts - Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones - Colombie-Britannique
Numéro de l’entente :
12668796
Valeur d'entente :
11 438 245,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Victoria, Colombie-Britannique, CA V8W9J7
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q2-00052
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTRY OF JUSTICE AND ATTORNEY GENERAL OF BRITISH COLUMBIA
Circonscription fédérale :
Victoria
Numéro de la circonscription fédérale :
59041
Programme :
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
But du programme :
Depuis 1978, le Programme d’APA permet au Ministère de verser des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le cadre d’accords de contribution bilatéraux pluriannels au titre du partage des coûts, dans le but d’appuyer la prestation de services culturellement adaptés aux Autochtones accusés d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale.