Subventions et des contributions :
Titre :
Composante liée au cas
Numéro de l’entente :
12778149
Valeur d'entente :
150 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2026
Description :
Le but de la contribution est de rembourser les frais encourus par Paul Cavalluzzo pour ses activités en tant qu'avocat spécial dans le dossier de la Cour fédérale du Canada.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M5T2S6
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q2-00054
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20232024 à 20252026
Nom légal du bénéficiaire :
CAVALLUZZO, PAUL
Circonscription fédérale :
University--Rosedale
Numéro de la circonscription fédérale :
35110
Programme :
Programme d'avocats spéciaux
But du programme :
Le Programme des avocats spéciaux vise à aider le ministre de la Justice à s’acquitter des obligations qui lui incombent sous le régime de la section 9 de la LIPR et à contribuer à l’équité des instances. Les qualités et le processus de sélection des avocats spéciaux, ainsi que le soutien administratif et les ressources qui leur sont fournis, notamment les programmes de perfectionnement professionnel, ont pour but d’accroître l’équité des audiences tenues à huis clos sans empêcher le Canada de protéger les renseignements confidentiels.