Subventions et des contributions :
Titre :
Financement pour l'application de la Loi sur les contraventions pour Terre-Neuve-et-Labrador 2023-2028
Numéro de l’entente :
12269221
Valeur d'entente :
4 026 900,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que Terre-Neuve-et-Labrador puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1B4J6
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q3-00052
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Circonscription fédérale :
St. John's-Est
Numéro de la circonscription fédérale :
10006
Programme :
Fonds pour la Loi sur les contraventions
But du programme :
Le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventionsfournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contravention provinciaux.