Subventions et des contributions :
Titre :
Financement pour l'application de la Loi sur les contraventions pour Corporation of the City of Mississauga 2023-2028
Numéro de l’entente :
12268850
Valeur d'entente :
965 763,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que Corporation of the City of Mississauga puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Mississauga, Ontario, CA L5B3C1
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q3-00054
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028
Nom légal du bénéficiaire :
CORPORATION OF THE CITY OF MISSISSAUGA, THE
Circonscription fédérale :
Mississauga-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
35058
Programme :
Fonds pour la Loi sur les contraventions
But du programme :
Le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventionsfournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contravention provinciaux.