Subventions et des contributions :
Titre :
Service de calcul des pensions alimentaires pour enfants de la Saskatchewan
Numéro de l’entente :
12415330
Valeur d'entente :
285 654,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2025
Description :
Cette initiative propose la création d'un nouveau service pilote pour le calcul d'une pension alimentaire qui vise à réduire le coût et le stress; et ainsi aider les parents en déterminant administrativement le montant de la pension alimentaire.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Regina, Saskatchewan, CA S4P4B3
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q3-00060
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20232024 à 20242025 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 345 654,00 $ Date d'approbation : 2022/12/14 Année financière : 20222023 Trimestre : 3 Modification no1 Montant : -60 000,00 $ Date d'approbation : 2023/11/01
Date de modification
1 nov. 2023
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA SASKATCHEWAN ET PROCUREUR GÉNÉRAL
Circonscription fédérale :
Regina--Wascana
Numéro de la circonscription fédérale :
47009
Programme :
Fonds canadien de justice familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de divers services, programmes et ressources d’information.
Modifications :