Subventions et des contributions :

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Titre :
Financement de base 2023-2028
Numéro de l’entente :
12663854
Valeur d'entente :
490 197,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Regina, Saskatchewan, CA S4R8B1
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q4-00042
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
899796494
Renseignements supplémentaires :

Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 350 000,00 $ Date d'approbation : 2023/03/23 Année financière : 20222023 Trimestre : 4 Modification no1 Montant : 140 197,00 $ Date d'approbation : 2024/03/05

Date de modification
5 mars 2024
Nom légal du bénéficiaire :
ASSOCIATION DES JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE LA SASKATCHEWAN
Circonscription fédérale :
Regina--Qu'Appelle
Numéro de la circonscription fédérale :
47008
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles vise à fournir des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles de diverses façons, notamment en créant des outils juridiques et linguistiques, en offrant des ateliers et de la formation aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, en élaborant du matériel didactique et en fournissant de l’information juridique vulgarisée. Les activités et les projets entrepris en vertu du Fonds d’appui s’alignent sur les engagements du Gouvernement d’encourager la participation de tous les Canadiens à tirer profit de la dualité linguistique et d’appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Modifications :
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