Subventions et des contributions :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 10 573 379,00 $ Date d'approbation : 2023/08/31 Année financière : 20232024 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 900 000,00 $ Date d'approbation : 2023/10/13
L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d'aide juridique fournit des fonds pour des services d'information et de conseil juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel au travail et pour la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) au niveau national.