Subventions et des contributions :
Titre :
Financement pour l'application de la Loi sur les contraventions pour Ile-du-Prince-Édouard 2023-2028
Numéro de l’entente :
12268852
Valeur d'entente :
2 734 447,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que l'ile-du-Prince-Édouard puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A7N8
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q1-00010
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 2 878 288,00 $ Date d'approbation : 2023/09/20 Année financière : 20232024 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : -143 841,00 $ Date d'approbation : 2024/04/08
Date de modification
8 avr. 2024
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, SERVICES AUX VICTIMES
Circonscription fédérale :
Charlottetown
Numéro de la circonscription fédérale :
11002
Programme :
Fonds pour la Loi sur les contraventions
But du programme :
Le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventionsfournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contravention provinciaux.
Modifications :