Subventions et des contributions :
Titre :
Contribution annuelle 2025
Numéro de l’entente :
13427089
Valeur d'entente :
150 000,00 $
Date d'entente :
1 janv. 2025 - 31 déc. 2025
Description :
La contribution annuelle permettra au Canada de continuer à respecter ses obligations financières envers l’Institut international pour l’unification du droit privé, ainsi qu’à atteindre les objectifs de la politique internationale du Canada.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Cadre juridique canadien renforcé
Location :
Rome, Autre, IT
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00347
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Institut international pour l'unification de droit privé (UNIDROIT)
Nom légal du bénéficiaire :
INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ (UNIDROIT)
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.