Titre :
Projet de droit du logement dans la péninsule du Niagara
Numéro de l’entente :
13355281
Valeur d'entente :
693 376,00 $
Date d'entente :
29 janv. 2025 - 31 mars 2029
Description :
Le projet répondra aux besoins juridiques croisés des locataires touchés par la pauvreté dans la péninsule du Niagara par le biais d'une éducation juridique publique en personne et en ligne et de la fourniture de conseils juridiques. Le projet vise à soutenir les locataires marginalisés et les sans-abri, ainsi que ceux qui sont confrontés à des problèmes juridiques impliquant la Commission de la location immobilière et qui peuvent également se croiser avec le Tribunal des droits de l'homme et/ou le tribunal des petites créances.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés au sujet du système de justice, y compris à l’égard de leurs droits et obligations
Location :
Welland, Ontario, CA L3B2S6
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00436
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
107783367
Renseignements supplémentaires :
Centres de coûts :
Fonds de protection des locataires
Nom légal du bénéficiaire :
NIAGARA COMMUNITY LEGAL CLINIC
Circonscription fédérale :
Niagara-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
35066
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.