Subventions et des contributions :
Titre :
Projet pilote de poursuites
Numéro de l’entente :
13506669
Valeur d'entente :
250 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2025 - 31 mars 2026
Description :
La province convient de soutenir le projet pilote de poursuites qui fournit du financement aux Premières Nations intéressées pour les aider à retenir les services d'un conseiller juridique privé pour réviser leurs lois et poursuivre les infractions, le cas échéant.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale reçoivent des renseignements, des services et des programmes adaptés à leur culture.
Location :
Toronto, Ontario, CA M7A2S9
Numéro de référence :
119-2025-2026-Q1-00023
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
gouvernement
Renseignements supplémentaires :
Centres de coûts :
Renforcement - Fonds de la stratégie de la justice applicable aux Autochtones
Nom légal du bénéficiaire :
ONTARIO MINISTRY OF THE ATTORNEY GENERAL, INDIGENOUS JUSTICE DIVISION
Circonscription fédérale :
University--Rosedale
Numéro de la circonscription fédérale :
35110
Programme :
Programme de justice autochtone
But du programme :
Le Programme de justice autochtone appuie les programmes de justice communautaires qui sont pertinents sur le plan culturel et qui offrent des solutions de rechange aux processus judiciaires conventionnels lorsque les circonstances s’y prêtent.