Subventions et des contributions :

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Titre :
Soutien et sensibilisation aux droits au logement des personnes en situation de handicap et des travailleurs sociaux au Québec
Numéro de l’entente :
13352112
Valeur d'entente :
960 880,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2025 - 31 mars 2029
Description :
Le projet permettra aux locataires handicapés du Québec d'avoir accès à des services d'information et de conseil juridiques. Des ressources d'éducation juridique et des sessions d'information seront proposées, en plus de l'accès à des conseils juridiques et à des services de navigation. Les soutiens fourniront des informations sur les droits légaux et les options spécifiques aux locataires handicapés, ainsi que sur la façon de naviguer dans les programmes et l'aide aux personnes handicapées en ce qui concerne le logement.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :

Meilleur accès au système de justice canadien.

Location :
Montréal, Québec, CA H1S3B1
Numéro de référence :
119-2025-2026-Q1-00024
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
100302702
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Informations supplémentaires :

Centres de coûts :
Fonds de protection des locataires

Nom légal du bénéficiaire :
MOELLE ÉPINIÈRE ET MOTRICITÉ QUÉBEC
Circonscription fédérale :
Saint-Léonard—Saint-Michel
Numéro de la circonscription fédérale :
24069
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :

Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.