Titre :
Promotion des droits des locataires et de l’accessibilité en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement
Numéro de l’entente :
13773193
Valeur d'entente :
85 000,00 $
Date d'entente :
1 janv. 2026 - 31 mars 2026
Description :
Ce projet permettra de cerner les lacunes dans les connaissances sur les mécanismes fédéraux de droit au logement et d’élaborer des documents de vulgarisation et information juridiques sur la façon dont les mécanismes de droit au logement peuvent être mis à profit pour renforcer et protéger les droits des locataires. Le projet produira un rapport sommaire national mettant en évidence les points clés et les stratégies visant à faire progresser la protection des locataires et l’accessibilité au moyen des mécanismes prévus dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés au sujet du système de justice, y compris à l’égard de leurs droits et obligations
Location :
Cochrane, Alberta, CA T4C 3C7
Numéro de référence :
119-2025-2026-Q3-00073
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
803254804
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Fonds de protection des locataires
Nom légal du bénéficiaire :
L’ALLIANCE CANADIENNE POUR METTRE FIN À L’ITINÉRANCE
Circonscription fédérale :
Airdrie—Cochrane
Numéro de la circonscription fédérale :
48001
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.