Subventions et des contributions :

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Titre :

Accord ARE avec la Saskatchewan

Numéro de l’entente :

9117812

Valeur d'entente :

400 000,00 $

Date d'entente :

1 avr. 2017 - 31 mars 2022

Description :

Entente d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État à Saskatchewan.

Organisation :

Ministère de la Justice Canada

Location :

Regina, Saskatchewan, CA S4P4B3

Numéro de référence :

119-2019-2020-Q1-00031

Type d'entente :

contribution

Type de rapport :

Subventions et des contributions

Renseignements supplémentaires :

Projet pluriannuel : de 20172018 à 20192020 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 100 000,00 $ Date d'approbation : 2017/09/20 Année financière : 20172018 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 150 000,00 $ Date d'approbation : 2018/04/30 Modification no2 Montant : 150 000,00 $ Date d'approbation : 2019/04/30

Date de modification

30 avr. 2019

Nom légal du bénéficiaire :

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA SASKATCHEWAN

Circonscription fédérale :

Regina--Wascana

Numéro de la circonscription fédérale :

47009

Programme :

Aide juridique

But du programme :

Le Programme d’aide juridique fournit des fonds pour favoriser l’accès aux services juridiques aux personnes désavantagées du point de vue social et économique accusées d’infractions criminelles graves et aux jeunes inculpés aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et ce, peu importe où ils vivent au Canada. Un financement pour les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est aussi fourni, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans le cadre des recours en matière d’immigration et d’asile.

Modifications :

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