Subventions et des contributions :
Titre :
Programme de formation avancée en langue française pour la magistrature de la Cour
Numéro de l’entente :
9545552
Valeur d'entente :
203 550,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 - 31 mars 2022
Description :
Le projet permettra d'offrir du perfectionnement en français, avec des composantes sur la terminologie juridique de common law en français, à cinq juges et trois juges de paix de la Cour provinciale du Manitoba afin d'accroître la capacité de la Cour à dispenser des services en français. Le projet contribuera aussi à la création d'une cour provinciale itinérante francophone.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Winnipeg, Manitoba, CA R3C0P9
Numéro de référence :
119-2019-2020-Q4-00065
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20182019 à 20192020 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 101 775,00 $ Date d'approbation : 2018/08/01 Année financière : 20182019 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 101 775,00 $ Date d'approbation : 2020/02/25
Date de modification
25 févr. 2020
Nom légal du bénéficiaire :
PROVINCIAL COURT OF MANITOBA
Circonscription fédérale :
Winnipeg-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
46011
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles fournit des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens tels que la création d'outils juridiques et linguistiques, l'offre d'ateliers et de formation aux juristes et intervenants bilingues du système de justice, l'élaboration de matériel didactique ainsi que l'offre d'information juridique vulgarisée.
Modifications :