Subventions et des contributions :

Retour à la page de recherche
Titre :
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle et l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Numéro de l’entente :
8990138
Valeur d'entente :
100 001 887,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2017 - 31 mars 2022
Description :
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation de la Colombie-Britannique pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 83 426 805 $ sur cinq ans. La Colombie-Britannique recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, la Colombie-Britannique pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Victoria, Colombie-Britannique, CA V8W1Y2
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q3-00002
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :

Projet pluriannuel : de 20172018 à 20212022 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 83 426 805,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Année financière : 20172018 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 1 127 120,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no2 Montant : 580 101,00 $ Date d'approbation : 2017/08/02 Modification no3 Montant : 368 880,00 $ Date d'approbation : 2017/12/18 Modification no4 Montant : 888 231,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no5 Montant : 1 204 769,00 $ Date d'approbation : 2018/09/25 Modification no6 Montant : 1 938 591,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no7 Montant : 1 155 783,00 $ Date d'approbation : 2020/03/07 Modification no8 Montant : 2 214 541,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no9 Montant : 1 984 936,00 $ Date d'approbation : 2021/01/19 Modification no10 Montant : 3 052 354,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no11 Montant : 1 272 130,00 $ Date d'approbation : 2021/11/18 Modification no12 Montant : 787 646,00 $ Date d'approbation : 2021/11/18

Date de modification
18 nov. 2021
Nom légal du bénéficiaire :
BRITISH COLUMBIA MINISTRY OF ATTORNEY GENERAL
Circonscription fédérale :
Victoria
Numéro de la circonscription fédérale :
59041
Programme :
Aide juridique
But du programme :

L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d’aide juridique offre un financement limité dans le temps aux services d’information et de conseils juridiques destinés aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Modifications :
Consulter les modifications