Subventions et des contributions :
Titre :
2022-2023 Activites de subvention
Numéro de l’entente :
12312846
Valeur d'entente :
150 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2023
Description :
L'Association continue à répondre à l'élaboration de politiques législatives pénales ayant des incidences sur la police et à formuler des recommandations sur des initiatives législatives, participer à des consultations du Ministère, du ministère de la Sécurité publique et d'autres partenaires dans le domaine de la justice pénale et à fournir des conseils au Ministère sur des questions liées à la justice et des recommandations sur des amendements possibles aux lois, notamment par l'entremise du Comité de modifications aux lois.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Kanata, Ontario, CA K2K0E3
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q1-00027
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
ASSOCIATION CANADIENNE DES CHEFS DE POLICE
Circonscription fédérale :
Kanata--Carleton
Numéro de la circonscription fédérale :
35041
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.