Titre :
Entente sur les services d'accès à la justice - Yukon
Numéro de l’entente :
2004-13-2017
Valeur d'entente :
7 677 636,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2017 - 31 mars 2022
Description :
L'entente intégrée d'accès aux services de justice avec Yukon appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (SVI) dans le territoire.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Whitehorse, Yukon, CA Y1A2C6
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00087
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20172018 à 20212022 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 7 127 430,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Année financière : 20172018 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 279 999,00 $ Date d'approbation : 2019/06/28 Modification no2 Montant : 95 207,00 $ Date d'approbation : 2021/11/18 Modification no3 Montant : 175 000,00 $ Date d'approbation : 2022/03/28
Date de modification
28 mars 2022
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU YUKON
Circonscription fédérale :
Yukon
Numéro de la circonscription fédérale :
60001
Programme :
Ententes sur les services d'accès à la justice
But du programme :
Les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires permettent au gouvernement fédéral d’aider les trois territoires à fournir des services liés à l’accès à la justice, ce qui comprend l’aide juridique (en matière criminelle et civile), les services d’assistance parajudiciaires aux Autochtones ainsi que la vulgarisation et l’information juridiques.