Titre :
Entente sur les services d'accès à la justice - Nunavut
Numéro de l’entente :
2004-14-2017
Valeur d'entente :
14 891 975,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2017 - 31 mars 2022
Description :
L'entente intégrée d'accès aux services de justice avec Nunavut appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile, les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (SVI) dans le territoire.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Iqaluit, Nunavut, CA X0A0H0
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00142
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20172018 à 20212022 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 14 385 721,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Année financière : 20172018 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 279 999,00 $ Date d'approbation : 2019/06/28 Modification no2 Montant : 226 255,00 $ Date d'approbation : 2021/11/18
Date de modification
18 nov. 2021
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU NUNAVUT
Circonscription fédérale :
Nunavut
Numéro de la circonscription fédérale :
62001
Programme :
Ententes sur les services d'accès à la justice
But du programme :
Les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires permettent au gouvernement fédéral d’aider les trois territoires à fournir des services liés à l’accès à la justice, ce qui comprend l’aide juridique (en matière criminelle et civile), les services d’assistance parajudiciaires aux Autochtones ainsi que la vulgarisation et l’information juridiques.