Subventions et des contributions :
Titre :
Fonds pour la Loi sur les contraventions
Numéro de l’entente :
12268851
Valeur d'entente :
9 474 162,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que l'Ontario puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M7A2S9
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q4-00058
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 9 824 162,00 $ Date d'approbation : 2023/09/20 Année financière : 20232024 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : -350 000,00 $ Date d'approbation : 2024/03/28
Date de modification
28 mars 2024
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
Circonscription fédérale :
University--Rosedale
Numéro de la circonscription fédérale :
35110
Programme :
Fonds pour la Loi sur les contraventions
But du programme :
Le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventionsfournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contravention provinciaux.
Modifications :