Subventions et des contributions :
Titre :
Amplifier la voix des enfants : un projet de règlement précoce des questions de droit de la famille pour les enfants
Numéro de l’entente :
13360695
Valeur d'entente :
209 600,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2025 - 31 mars 2028
Description :
Le projet vise à élaborer et à mettre en œuvre un modèle de règlement rapide afin de faire participer de manière significative les enfants aux différends en vertu de la Loi sur le droit de la famille dès le départ. Le projet sera mis en œuvre dans deux ou trois registres de la Colombie-Britannique – Kamloops et/ou Kelowna, et Victoria. Les registres sélectionnés sont des registres de résolution rapide. Dans le cadre de ce modèle, un tribunal demande aux parties d’organiser une rencontre entre l’enfant et un avocat du CYLC. L’avocat fournira des informations juridiques adaptées à l’âge, décrivant les droits de l’enfant et les options de participation. Avec le consentement de l’enfant, l’avocat fera rapport au tribunal sur la méthode d’intervention choisie par l’enfant. Cette initiative sera gratuite et accessible à tous les enfants, peu importe leur âge.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Amélioration de la capacité des provinces et des territoires pour offrir des services de justice familiale
Location :
Burnaby, Colombie-Britannique, CA V5B4J8
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00519
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
S0010890
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
CJF - Projets
Nom légal du bénéficiaire :
SOCIETY FOR CHILDREN AND YOUTH OF BRITISH COLUMBIA (THE)
Circonscription fédérale :
Burnaby-Nord--Seymour
Numéro de la circonscription fédérale :
59002
Programme :
Fonds canadien de justice familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale vise à contribuer au renforcement du système de la justice familiale canadienne au moyen d’un meilleur accès aux services de justice familiale.