Subventions et des contributions :

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Titre :
Étude descriptive pancanadienne des risques d’atteinte à la vie privée découlant des pratiques de synthèse des données dans le contexte législatif canadien en évolution
Numéro de l’entente :
-
Valeur d'entente :
49 404,00 $
Date d'entente :
9 juin 2021 - 31 mars 2022
Description :
La synthèse des données émerge rapidement en tant que technologie d’amélioration de la confidentialité (TAC) pour la communication de données à des fins secondaires. Cependant, les forces et les faiblesses de cette technologie émergente ne sont pas pleinement comprises et doivent être évaluées. Nous devons également mieux comprendre comment la synthèse des données serait traitée selon différents régimes de protection de la vie privée au Canada. Ce projet a pour objectif de fournir un aperçu détaillé de la synthèse des données en tant que TAC utilisée pour faciliter la communication des données dans le contexte canadien. Il vise à aider les organisations canadiennes à comprendre ce qu’est la synthèse des données, à fournir une évaluation des méthodes et des technologies modernes et à examiner la façon dont celles-ci peuvent être appliquées selon les régimes de réglementation actuels et proposés. Le projet comprend trois grandes phases de recherche : 1) Aperçu de la synthèse des données (analyse du contexte / analyse documentaire); 2) Analyse juridique de la synthèse des données en vertu de la partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) faisant partie de la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11); 3) Points de vue des organismes de réglementation canadiens sur la synthèse des données. La recherche permettra : i) d’évaluer si la LPRPDE et les dispositions proposées de la LPVPC traitent adéquatement la synthèse des données en tant que TAC pour protéger le droit à la vie privée des personnes; ii) de déterminer s’il y a des lacunes dans la LPRPDE et dans la proposition législative, et de préciser la nature de ces lacunes; et iii) de proposer des solutions pour combler les lacunes en question.
Organisation :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Location :
Ottawa, Ontario, CA K1H 8L1
Numéro de référence :
CP-000018
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Nom commercial du récipient :
Children’s Hospital of Eastern Ontario (CHEO) Research Institute
Nom légal du bénéficiaire :
Children’s Hospital of Eastern Ontario (CHEO) Research Institute / Institut de recherche du Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (CHEO)
Programme :
Programme des contributions