Subventions et des contributions :
Titre :
Accord de contribution avec la province de Québec
Numéro de l’entente :
-
Valeur d'entente :
58 137 278,08 $
Date d'entente :
1 avr. 2011 - 31 mars 2022
Description :
L'accord vise à énoncer les modalités selon lesquelles le PCAF fournira un financement au bénéficiaire dans le cadre du Programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces participantes. Ce financement sert à indemniser le bénéficiaire pour certains coûts administratifs associés à la prestation de services en vertu de la Loi sur les armes à feu sur son territoire.
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Résultats prévus :
Les provinces peuvent être indemnisées, jusqu’à concurrence d’un montant maximal payable par année, pour certains coûts administratifs associés à la prestation de services en vertu de la Loi sur les armes à feu sur son territoire.
Location :
NIL, Québec, CA
Numéro de référence :
131-2023-2024-Q3-0005
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
gouvernement
Nom légal du bénéficiaire :
Province de Québec
Programme :
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces participantes
But du programme :
L’article 95 de la Loi autorise le ministre de la Sécurité publique, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à conclure des accords de contribution avec les provinces participantes et de les indemniser pour certains coûts administratifs effectivement engagés dans la prestation de services liés aux armes à feu sur leur territoire.