Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert

C04.1.1 - Justice

Engagement :
Justice
Jalon :
Collecter et partager les données, y compris les données désagrégées
indicateur :
C04.1.1 - Répondre à l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) et partager les résultats, y compris le fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD)
Ministrère responsable :
Ministère de la Justice Canada
Date d'échéance
D’ici février 2022
Sommet sur la démocratie :
non

Mises à jour

2022-03
État :
Réalisé
Preuve de progrès :

Les données ont été publiées le 18 janvier 2022; le FMGD a été publié le 30 mars 2022.