Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert
C03.1.3 - Transparence fiscale, financière et des entreprises
- Engagement :
- Transparence fiscale, financière et des entreprises
- Jalon :
- Conformément à l’engagement qu’il a pris dans le budget 2022, le gouvernement du Canada mettra en place un registre public et consultable des bénéficiaires effectifs d’ici la fin de 2023. Le registre visera les sociétés sous réglementation fédérale et pourra être élargi pour permettre l’accès aux données sur la propriété effective détenues par les provinces et les territoires qui acceptent de participer à un registre national
- indicateur :
- C03.1.3 - Le registre sera accessible au public d’ici la fin de 2023
- Ministrère responsable :
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Date d'échéance
- D’ici décembre 2023
- Sommet sur la démocratie :
- non
Mises à jour
2022-09
État :
Progrès limité
Preuve de progrès :
Une deuxième série de modifications, notamment en ce qui concerne la diffusion publique, devrait être incluse dans un véhicule législatif ultérieur qui entrera en vigueur avant la fin de 2023.
Evidence:
Rien
Défis :
Rien