Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert

C03.1.1 - Transparence fiscale, financière et des entreprises

Engagement :: Transparence fiscale, financière et des entreprises
Jalon :: Conformément à l’engagement qu’il a pris dans le budget 2022, le gouvernement du Canada mettra en place un registre public et consultable des bénéficiaires effectifs d’ici la fin de 2023. Le registre visera les sociétés sous réglementation fédérale et pourra être élargi pour permettre l’accès aux données sur la propriété effective détenues par les provinces et les territoires qui acceptent de participer à un registre national
indicateur :: C03.1.1 - L’approche du gouvernement en matière de divulgation de la propriété effective repose sur les points de vue des intervenants portant sur les spécifications d’une solution proprement canadienne
Ministrère responsable :: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Date d'échéance: D’ici décembre 2023
Sommet sur la démocratie :: Oui

Mises à jour

2024-03

État :

Réalisé

Preuve de progrès :

Le Registre fédéral de la propriété effective est actuellement accessible au public et reflète les pratiques exemplaires internationales. La collaboration avec ses homologues nationaux et internationaux se poursuit afin de surveiller l’élaboration et d’ajuster l’approche canadienne au besoin.

Evidence:

1) C-42 (44-1) - LEGISinfo - Parlement du Canada ; Recherche d’une société fédérale - Centre de classement en ligne - Corporations Canada - Sociétés - Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Défis :

NIL

2023-06

État :

Progrès important

Preuve de progrès :

Les engagements ad hoc avec diverses parties prenantes se sont poursuivis, notamment dans le cadre du forum multipartite du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Evidence:

NUL

Défis :

NUL

2023-03

État :

Progrès important

Preuve de progrès :

Les engagements ad hoc avec les parties prenantes se sont poursuivis.

Evidence:

NUL

Défis :

NUL

2022-09

État :

Progrès important

Preuve de progrès :

En juin et juillet 2022, ISDE et Finances Canada ont tenu des consultations avec de nombreux intervenants représentant des organismes de transparence, des experts en protection de la vie privée, en comptabilité et en droit, le milieu des affaires et des organismes de bonne gouvernance, entre autres.

Evidence:

Modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions approuvées dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022.

Défis :

Rien