Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert

Le projet de loi C-42 a reçu la sanction royale le 3 novembre 2023 et le registre fédéral de la propriété effective est actuellement accessible au public.

C-42 (44-1) - LEGISinfo - Parlement du Canada ; Recherche d’une société fédérale - Centre de classement en ligne - Corporations Canada - Sociétés - Innovation, Sciences et Développement économique Canada

NIL

Le 21 mars 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi C-42 au Parlement. Projet de loi C-42 Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. Le projet de loi C-42 a franchi l'étape de la première lecture au Sénat le 22 juin 2023. Le débat reprendra à la session d'automne.

Voir lien - https://parl.ca/legisinfo/en/bill/44-1/c-42

NUL

Le 21 mars 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi C-42 au Parlement. Projet de loi C-42 Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence. Le projet de loi C-42
obligera Corporations Canada à rendre publiques certaines informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés fédérales. Plus précisément, les modifications proposées obligeront les sociétés fédérales à collecter et à envoyer des informations supplémentaires sur les personnes exerçant un contrôle significatif, à savoir l'adresse résidentielle et la citoyenneté. Elles obligeront Corporations Canada à rendre publiques certaines informations, tout en introduisant un régime d'exemption pour protéger certaines catégories de personnes, telles que les mineurs et les personnes incapables ou ayant des motifs raisonnables de craindre pour leur sécurité. Les modifications de la LCSA introduiront également des protections pour les dénonciateurs et clarifieront les pouvoirs d'enquête et d'exécution de Corporations Canada afin d'assurer un respect rigoureux du nouveau régime.

Le projet de loi propose en outre des modifications corrélatives à la loi sur les produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement du terrorisme (PCMLTFA) et à la loi sur l'impôt sur le revenu, afin de favoriser le partage et la validation des informations et de garantir l'intégrité du registre

Voir lien vers projet de loi C-42 - https://parl.ca/legisinfo/en/bill/44-1/c-42

NUL

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, a mis en place une première série de modifications législatives à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Ces modifications exigent que les sociétés privées fédérales envoient de façon proactive des renseignements sur leurs propriétaires véritables à Corporations Canada sur une base annuelle ou lorsqu’un changement de contrôle se produit. Ces modifications autorisent également Corporations Canada à fournir la totalité ou une partie de ces renseignements aux organismes d’application de la loi et à d’autres entités visées par règlement. Une deuxième série de modifications, notamment en ce qui concerne la diffusion publique, devrait être incluse dans un véhicule législatif ultérieur qui entrera en vigueur avant la fin de 2023.

Modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions approuvées dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022.

Rien