Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert
C03.2.1 - Transparence fiscale, financière et des entreprises
- Engagement :
- Transparence fiscale, financière et des entreprises
- Jalon :
- Mobiliser les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour faciliter une mise en œuvre coordonnée du registre et l’adoption d’une approche harmonisée visant la propriété effective
- indicateur :
- C03.2.1 - Des consultations régulières ont lieu avec les partenaires et les homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de discuter d’une solution harmonisée proprement canadienne, qui peut être élargie et qui peut faciliter la participation des provinces et des territoires
- Ministrère responsable :
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Date d'échéance
- D’ici décembre 2023
- Sommet sur la démocratie :
- Oui
Mises à jour
2024-03
Le projet de loi C-42, qui a reçu la sanction royale le 3 novembre 2023, contient des dispositions législatives qui permettront l’évolutivité du registre fédéral. Le registre fédéral de la propriété effective est actuellement accessible au public et a été construit sur une norme ouverte qui appuiera davantage l’interopérabilité. Des consultations sont en cours avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour discuter d’une solution pancanadienne à la transparence de la propriété effective.
C-42 (44-1) - LEGISinfo - Parlement du Canada ; Recherche d’une société fédérale - Centre de classement en ligne - Corporations Canada - Sociétés - Innovation, Sciences et Développement économique Canada
NIL
2023-06
Des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent depuis 2016 au sein d'un groupe de travail fédéral, provincial et territorial (FPT) sur les mesures destinées à accroître la transparence des bénéficiaires effectifs. Ce groupe de travail continue de se réunir régulièrement pour discuter des moyens et des mécanismes par lesquels les provinces et les territoires qui choisissent de participer à un registre national pourraient le faire. Le groupe de travail FPT s'est réuni une fois au cours du deuxième trimestre 2023 et d'autres réunions sont prévues au cours du troisième trimestre.
NUL
NUL
2023-03
Le groupe de travail FPT s'est réuni deux fois au cours du premier trimestre 2023 et d'autres réunions sont prévues au cours du deuxième trimestre.
Un consultant tiers a rencontré des représentants des provinces et des territoires pour définir les exigences techniques et opérationnelles du registre et du régime. Le consultant a également rencontré les partenaires fédéraux et les organismes d'enquête pour définir les exigences techniques et opérationnelles.
NIL
NIL
2022-09
Des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent depuis 2016 par l’entremise d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les mesures conçues pour accroître la transparence de la propriété effective. Ce groupe de travail continue de se réunir régulièrement pour discuter des moyens et des mécanismes par lesquels les provinces et les territoires qui choisissent de participer à un registre national pourraient le faire
Le groupe de travail FPT s’est réuni plusieurs fois depuis la publication du budget de 2022. D’autres réunions régulières devraient avoir lieu à l’automne et à l’hiver. Un consultant a été engagé pour évaluer les exigences techniques et opérationnelles du registre et du régime des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Des réunions ont été organisées.
Rien