Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert
C03.2.2 - Transparence fiscale, financière et des entreprises
- Engagement :
- Transparence fiscale, financière et des entreprises
- Jalon :
- Mobiliser les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour faciliter une mise en œuvre coordonnée du registre et l’adoption d’une approche harmonisée visant la propriété effective
- indicateur :
- C03.2.2 - Le Canada consulte ses homologues internationaux afin d’obtenir des leçons apprises et des pratiques exemplaires pour la mise en œuvre d’un registre des bénéficiaires effectifs accessible au public
- Ministrère responsable :
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Date d'échéance
- D’ici décembre 2023
- Sommet sur la démocratie :
- non
Mises à jour
2024-03
Le Registre fédéral de la propriété effective est actuellement accessible au public et reflète les pratiques exemplaires internationales. La collaboration avec ses homologues internationaux se poursuit afin de surveiller l’élaboration et d’ajuster l’approche canadienne au besoin.
C-42 (44-1) - LEGISinfo - Parlement du Canada ; Recherche d’une société fédérale - Centre de classement en ligne - Corporations Canada - Sociétés - Innovation, Sciences et Développement économique Canada
NIL
2023-06
Le gouvernement du Canada continue de s'appuyer sur les meilleures pratiques nationales et internationales pour éclairer ses décisions politiques.
NUL
NUL
2023-03
Le gouvernement du Canada continue de s'appuyer sur les meilleures pratiques internationales pour éclairer ses décisions politiques. .
NIL
NIL
2022-09
Le gouvernement du Canada continue de s’appuyer sur les pratiques exemplaires internationales pour éclairer ses décisions en matière de prise de politiques.
Rien
Rien