Note d'information : DEMANDE DE SURSIS À LA MISE EN DÉFAUT PAR LA CANADIAN CANOLA GROWERS ASSOCIATION (CCGA) AU TITRE DU PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS (PPA)

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Titre :
DEMANDE DE SURSIS À LA MISE EN DÉFAUT PAR LA CANADIAN CANOLA GROWERS ASSOCIATION (CCGA) AU TITRE DU PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS (PPA)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
29 juil. 2019
Organisation :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Secteur :
DGP
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
252364