Note d'information : SUPPRESSION DES ENTITÉS DÉSIGNÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (LFDD)
Titre :
SUPPRESSION DES ENTITÉS DÉSIGNÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (LFDD)
Renseignements supplémentaires :
PROTÉGÉ B
Date fournie :
3 nov. 2025
Organisation :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Secteur :
DGPS
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
291540