Note d'information : DEMANDE D’APPROBATION DES NOMINATIONS MINISTÉRIELLES AUX COMITÉS D’APPEL DU SERVICE DE MÉDIATION EN MATIÈRE D’ENDETTEMENT AGRICOLE

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Titre :
DEMANDE D’APPROBATION DES NOMINATIONS MINISTÉRIELLES AUX COMITÉS D’APPEL DU SERVICE DE MÉDIATION EN MATIÈRE D’ENDETTEMENT AGRICOLE
Date fournie :
13 déc. 2019
Organisation :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Secteur :
BRP/SCP
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
254669