Note d'information : DEMANDE EN VERTU DE LA POLITIQUE SUR LES SERVICES JURIDIQUES ET D’INDEMNISATION ET APPROBATION DE L’INTERVENTION DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Titre :
DEMANDE EN VERTU DE LA POLITIQUE SUR LES SERVICES JURIDIQUES ET D’INDEMNISATION ET APPROBATION DE L’INTERVENTION DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Date fournie :
28 juin 2024
Organisation :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Secteur :
DGST
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
285425