Note d'information : Mémoire en défense : Congrès des peuples autochtones c. Procureur général du Canada et la Couronne du chef du Canada représentée par la Ministre des Services Autochtones
Titre :
Mémoire en défense : Congrès des peuples autochtones c. Procureur général du Canada et la Couronne du chef du Canada représentée par la Ministre des Services Autochtones
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 févr. 2024
Organisation :
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Secteur :
Secteur des Politiques et orientation stratégique
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PSD1577