Note d'information : Loi sur l’Accord relatif aux terres titrées haïdas–protection des droits en fief simple (propriété privée)
Titre :
Loi sur l’Accord relatif aux terres titrées haïdas–protection des droits en fief simple (propriété privée)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 janv. 2026
Organisation :
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Secteur :
Secteur des Politiques et orientation stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PSD2748