Note d'information : 63e modification ajoutant des premières nations à l'annexe de la loi sur la gestion financière des premières nations
Titre :
63e modification ajoutant des premières nations à l'annexe de la loi sur la gestion financière des premières nations
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
29 janv. 2026
Organisation :
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Secteur :
Secteur de la résolution et des partenariats
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
RP2463