Note d'information : Modifier l'annexe 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et le Règlement sur l'exigence d'un examen préalable
Titre :
Modifier l'annexe 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et le Règlement sur l'exigence d'un examen préalable
Date fournie :
9 avr. 2019
Organisation :
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Secteur :
Organisation des Affaires du Nord
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
G12482