Note d'information : Mise en oeuvre de la suppression de l'inadmissibilité associée à la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens
Titre :
Mise en oeuvre de la suppression de l'inadmissibilité associée à la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens
Date fournie :
2 juil. 2019
Organisation :
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Secteur :
Secteur Résolution et affaires individuelles
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
RIA7788