Note d'information : Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date fournie :
5 sept. 2025
Organisation :
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Secteur :
Présidente
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
DT639906 (M)