Note d'information : Obligations en matière de présentation de rapports en vertu du projet de loi S-211 - Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Titre :
Obligations en matière de présentation de rapports en vertu du projet de loi S-211 - Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Date fournie :
30 mai 2024
Organisation :
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Secteur :
Vice-président, Finances et Services corporatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
DT626733