Note d'information : Exigences en matière de rapports en vertu de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement (S-211) - Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
Titre :
Exigences en matière de rapports en vertu de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement (S-211) - Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
Date fournie :
27 mai 2025
Organisation :
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Secteur :
Vice-président, Finances et Services corporatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
DT637305