Note d'information : Obligations de déclaration 2025-2026 en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (S-211)
Titre :
Obligations de déclaration 2025-2026 en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (S-211)
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
29 mai 2026
Organisation :
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Secteur :
Finance
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-FIN-38