Note d'information : Instrument de délégation de contrôle de sécurité

Titre :

Instrument de délégation de contrôle de sécurité

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

21 mars 2024

Organisation :

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Secteur :

Sécurité

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

24-DGO-222