Note d'information : Modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Titre :
Modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Date fournie :
27 juil. 2023
Organisation :
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Secteur :
RH
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
23-HR-33