Note d'information : Instruments de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers
Titre :
Instruments de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers
Date fournie :
12 juin 2025
Organisation :
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Secteur :
Finance
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
25-FIN-67