Note d'information : Approbation de l’instrument de délégation des pouvoirs financiers

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Titre :
Approbation de l’instrument de délégation des pouvoirs financiers
Date fournie :
23 oct. 2023
Organisation :
Normes d’accessibilité Canada
Secteur :
Normes d'accessibilité Canada
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023 ASC BN 20