Note d'information : Recommandation d’adopter la norme CAN/ASC - EN 301 549:2024 en tant que règlement
Titre :
Recommandation d’adopter la norme CAN/ASC - EN 301 549:2024 en tant que règlement
Date fournie :
14 juin 2024
Organisation :
Normes d’accessibilité Canada
Secteur :
Normes d'accessibilité Canada
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024 ASC BN 08