Note d'information : Recommandation d’adopter la norme CAN/ASC-1.1:2024 (RÉV-2025)-L’emploi en tant que règlement
Titre :
Recommandation d’adopter la norme CAN/ASC-1.1:2024 (RÉV-2025)-L’emploi en tant que règlement
Date fournie :
12 juin 2025
Organisation :
Normes d’accessibilité Canada
Secteur :
Normes d'accessibilité Canada
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025 ASC BN 05